Conditions générales d'utilisation, avis et limitations

1. Objet

Les Conditions régissent l'accès à l'ensemble de l'offre PMEasy et son utilisation : le site vitrine et ses pages thématiques, les outils publics de diagnostic et d'estimation, l'application accessible aux titulaires d'un compte, les documents et modèles produits par la plateforme, les communications de soutien ainsi que tout service connexe que PMEasy choisit d'offrir (collectivement, le « Service »).

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site, même sans compte. Certaines fonctions font l'objet de conditions particulières affichées au moment de leur utilisation; en cas de conflit, les conditions particulières prévalent pour la fonction visée.

2. Définitions

« PMEasy » ou « nous » désigne l'éditeur de la plateforme, dont les coordonnées figurent à la section 52, ainsi que la plateforme elle-même selon le contexte. « Client » désigne la personne morale ou l'entreprise individuelle titulaire d'un compte. « Utilisateur » désigne toute personne physique à qui le Client donne accès à la plateforme : administrateur, gestionnaire, employé, responsable de la protection des renseignements personnels ou toute autre personne autorisée. « Contenu client » désigne l'ensemble des renseignements, documents, fichiers, paramètres et données saisis, importés ou générés à la demande du Client. « Contenu PMEasy » désigne l'interface, le code, les textes, les modèles, les parcours de formation, les questionnaires, les paramètres de programmes, les calculs et toute autre matière fournie par PMEasy. « Résultat » désigne tout élément produit par la plateforme à partir du Contenu client : score, estimation, registre, document, alerte, suggestion, avis prérempli ou tableau de bord.

3. Acceptation et capacité

La personne qui crée un compte déclare avoir le pouvoir de lier le Client, être majeure et agir dans le cadre d'une activité professionnelle. Le Service est conçu pour un usage professionnel par des entreprises. La qualification d'un utilisateur et l'application de toute loi impérative dépendent toutefois des circonstances; aucune disposition des présentes ne vise à écarter une protection d'ordre public qui serait applicable. L'acceptation des Conditions est enregistrée avec la version acceptée, la date, l'heure et l'identifiant de l'Utilisateur. Cet enregistrement fait preuve de l'acceptation.

Le Client s'assure que chaque Utilisateur qu'il autorise prend connaissance des Conditions et les respecte. Il répond des actes et omissions de ses Utilisateurs comme des siens.

4. Reconnaissance expresse

En acceptant les Conditions, le Client reconnaît expressément : (a) que PMEasy est un logiciel d'aide à la gestion et à la documentation, et non un service de conseil juridique, fiscal, comptable, financier, en ressources humaines ou en sécurité de l'information; (b) que l'utilisation du Service ne rend pas, à elle seule, le Client conforme à quelque loi que ce soit; (c) que les Résultats dépendent entièrement de l'exactitude et de la complétude du Contenu client; (d) que les décisions prises à partir des Résultats lui appartiennent entièrement; (e) que certaines fonctions sont en développement et peuvent changer, être reportées ou retirées.

5. Hiérarchie des documents

Les Conditions, la politique de confidentialité (section E), les conditions particulières d'une fonction, le bon de commande ou la confirmation d'abonnement et, le cas échéant, une entente écrite signée par les deux parties forment l'intégralité de l'entente. En cas de conflit, l'entente signée prévaut, puis le bon de commande, puis les conditions particulières, puis les Conditions. Les contenus marketing du site, pages, captures d'écran, comparaisons, estimations, ne font pas partie du contrat et ne constituent pas des déclarations contractuelles.

6. Description du Service

PMEasy permet notamment de tenir des registres structurés liés à la protection des renseignements personnels, de générer des politiques et procédures à partir d'un profil, de suivre des échéances et des alertes, de préparer un avis d'incident à partir d'un registre, de conserver des documents, de produire des estimations d'aides financières à partir de paramètres saisis, de tenir des dossiers d'employés et de suivre des formations. La portée exacte des fonctions disponibles dépend du forfait choisi et de l'état de développement affiché dans l'application.

Les fonctions annoncées comme « à venir », « en développement » ou « bêta » sont fournies, lorsqu'elles le sont, à des fins d'essai, sans aucune garantie de fonctionnement, d'exactitude, de pérennité ni d'engagement de date. PMEasy peut les modifier ou les retirer en tout temps.

7. Création et sécurité du compte

Le Client fournit des renseignements exacts et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité des identifiants, de l'attribution et de la révocation des accès, du choix des rôles et des permissions, et de toute activité menée à partir d'un compte qu'il contrôle, qu'elle soit autorisée ou non. Il avise PMEasy sans délai de tout accès non autorisé ou de toute perte d'identifiant. PMEasy n'est pas responsable des pertes découlant d'un identifiant compromis par la faute du Client ou d'un Utilisateur.

8. Utilisation permise et interdite

Le Client utilise le Service pour ses besoins internes de gestion. Il lui est interdit : de revendre, louer, sous-licencier ou offrir le Service à des tiers; d'y verser des renseignements qu'il n'a pas le droit de détenir ou de communiquer; de l'utiliser pour surveiller illicitement des employés ou des tiers; de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'un autre client, de sonder ou de surcharger l'infrastructure; d'extraire le Contenu PMEasy par moissonnage ou automatisation; de décompiler, désassembler ou copier la plateforme; d'y introduire du code malveillant; de l'utiliser pour développer un produit concurrent; ou d'en faire un usage contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits de tiers.

9. Rôles, Utilisateurs et employés du Client

Le Service permet d'ouvrir des accès aux employés du Client (lecture de politiques, formation, consultation de leur dossier, demandes). Le Client est l'unique responsable de l'information qu'il donne à ses employés sur ce traitement, de la licéité des accès consentis et des contenus mis à leur disposition. PMEasy n'intervient pas dans la relation d'emploi et n'est partie à aucune décision qui en découle : embauche, évaluation, discipline, fin d'emploi, rémunération ou avantages.

10. Évolution du Service

PMEasy fait évoluer le Service en continu : ajout, modification, réorganisation ou retrait de fonctions, changements d'interface, de paramètres, de modèles ou de parcours. Les changements importants qui réduisent substantiellement une fonction incluse dans le forfait payé font l'objet d'un préavis d'au moins trente (30) jours. Aucune compensation n'est due pour l'évolution normale du Service.

11. Soutien

Le soutien porte sur l'utilisation technique de la plateforme. Il ne comprend pas de conseil sur le contenu des registres, des politiques, des demandes de subvention ou des décisions RH. Toute réponse de l'équipe de soutien sur une question de fond est fournie à titre indicatif, sans valeur d'avis professionnel. Les canaux, horaires et délais de soutien varient selon le forfait et sont décrits dans l'application : soutien par courriel pour le forfait Essentiel; soutien prioritaire et séance de démarrage pour le forfait Cockpit.

12. PMEasy n'est pas un professionnel

PMEasy n'est pas un cabinet d'avocats, un notaire, un conseiller juridique, un fiscaliste, un comptable, un conseiller en ressources humaines agréé, un consultant en sécurité de l'information, un organisme gouvernemental, un mandataire de la Commission d'accès à l'information, un organisme d'attribution de subventions ni un intermédiaire financier. Aucune relation avocat-client, professionnel-client ou fiduciaire n'est créée par l'utilisation du Service, par les échanges avec l'équipe de soutien ou par les contenus du site.

13. Absence de conseil juridique, fiscal ou professionnel

L'ensemble des contenus, informations, questionnaires, scores, recommandations, modèles, politiques générées, procédures, calculs, estimations, listes de programmes, parcours de formation et attestations est fourni à titre informatif, pédagogique et opérationnel. Rien dans le Service ne constitue un avis juridique, fiscal, comptable, financier ou professionnel, ni une interprétation officielle d'une loi ou d'un programme. Les lois, règlements, lignes directrices, décisions et programmes évoluent; le Service peut ne pas refléter l'état du droit à un moment donné. Le Client doit obtenir l'avis d'un professionnel qualifié chaque fois que sa situation l'exige, et avant toute décision ayant des conséquences juridiques, financières ou sur des personnes.

14. Loi 25 et protection des renseignements personnels

PMEasy aide le Client à structurer, suivre et documenter sa démarche de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé telle que modifiée par la Loi 25. PMEasy ne rend pas une entreprise conforme, n'évalue pas sa conformité, ne délivre aucune attestation ni certification de conformité et ne se substitue ni au responsable de la protection des renseignements personnels désigné par le Client, ni au jugement de ses dirigeants. Un score, un indicateur « conforme » ou une absence d'alerte dans l'application ne signifie pas que le Client respecte la loi.

Les politiques et procédures générées sont des documents types construits à partir des réponses du Client; elles doivent être lues, adaptées, validées et adoptées par le Client sous sa propre responsabilité. Le diagnostic public du site produit un indicateur simplifié et non exhaustif, sans aucune valeur d'évaluation.

15. Incidents de confidentialité et avis à la CAI

La fonction d'avis d'incident reporte les renseignements du registre du Client dans un document PDF structuré selon les rubriques de l'avis à la Commission d'accès à l'information. PMEasy ne transmet rien à la Commission, ne détermine pas si un incident présente un risque de préjudice sérieux, ne fixe pas les délais applicables et ne décide pas s'il y a lieu d'aviser les personnes concernées. L'appréciation du risque, le contenu final de l'avis, sa signature, sa transmission, le respect des délais et toute communication aux personnes concernées ou à des tiers relèvent exclusivement du Client. Les exigences et le formulaire officiel de la Commission prévalent sur toute version produite par le Service; le Client doit s'assurer que l'avis transmis y est conforme.

16. Aides financières, subventions et crédits d'impôt

Les fonctions de découverte, de bilan d'admissibilité, de calcul, de préparation de dossier et de suivi aident le Client à repérer des programmes potentiellement pertinents et à organiser une démarche. Elles ne constituent ni une décision d'un organisme, ni une confirmation d'admissibilité, ni une garantie de montant, de délai ou de versement. L'admissibilité, le montant, les conditions et le versement sont déterminés exclusivement par l'organisme responsable du programme, selon ses règles en vigueur au moment de la décision. Les paramètres de programmes intégrés au Service (taux, plafonds, seuils, dates) sont vérifiés périodiquement, peuvent être inexacts ou périmés et ne lient ni PMEasy ni l'organisme. Le Client est seul responsable du contenu de toute demande qu'il dépose, de l'exactitude des déclarations qui y figurent et du respect des conditions d'un financement obtenu.

16A. Aucun mandat ni représentation

PMEasy ne dépose aucune demande d'aide financière au nom du Client, n'agit pas comme son mandataire ou son représentant et ne communique avec aucun organisme, ministère ou titulaire d'une charge publique en son nom. PMEasy ne perçoit aucune rémunération, commission ou honoraire conditionnel lié à l'obtention d'une aide. Le statut « prêt à soumettre » affiché dans l'application signifie uniquement que les rubriques prévues par la plateforme sont remplies; il ne signifie pas que la demande est complète, admissible ou conforme aux exigences de l'organisme, qui demeurent les seules applicables.

17. Calculs, estimations et simulateurs

Tous les calculs (estimations d'aides, masse salariale, seuils, échéances, soldes de congés, indicateurs de tableau de bord) sont indicatifs. Ils reposent sur les valeurs saisies par le Client, sur des hypothèses simplificatrices et sur les paramètres disponibles au moment du calcul. Ils peuvent comporter des erreurs d'arrondi, d'hypothèse ou de paramétrage. Ils ne constituent ni un avis fiscal, ni un calcul de paie, ni un relevé officiel, et ne doivent pas servir de base unique à une décision financière, fiscale ou d'emploi.

18. Ressources humaines et emploi

Les fonctions RH (dossiers, embauche guidée, intégration, départ, congés, modèles de contrats ou de lettres, procédures) sont des outils d'organisation. Elles ne tiennent pas compte de l'ensemble des lois du travail, des normes, des conventions collectives, des décrets ou des particularités sectorielles applicables au Client. Les modèles de contrats et de documents d'emploi doivent être validés par un professionnel avant usage. PMEasy n'est pas responsable des décisions d'emploi du Client ni des réclamations d'employés, d'anciens employés ou de candidats.

PMEasy ne fait pas la paie. Les heures et absences approuvées peuvent être exportées dans un fichier au format d'import d'un logiciel de paie tiers ou en CSV; aucune connexion directe n'est établie et le Client demeure seul responsable de la vérification du fichier et de son traitement par son fournisseur de paie. Les montants salariaux inscrits servent uniquement à des estimations; ils ne constituent pas des données de paie.

19. Formation et attestations

Les parcours de formation s'appuient sur des ressources publiques, notamment celles de la Commission d'accès à l'information, présentées à partir de leur source officielle; PMEasy n'est pas l'auteur de ces ressources et ne garantit pas leur exactitude ni leur maintien en ligne. Les évaluations et attestations produites par le Service sont des documents internes de l'employeur. Elles ne constituent ni une certification, ni une reconnaissance officielle, ni une attestation de la Commission ou d'un organisme public, et ne garantissent pas qu'une formation satisfait à une obligation légale, réglementaire ou à un critère de programme (y compris la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre). Le Client est responsable de déterminer si une formation répond à ses obligations.

20. Automatisation et intelligence artificielle

Certaines fonctions peuvent recourir à des règles automatisées ou à des technologies d'intelligence artificielle pour générer, résumer, classer ou suggérer des contenus. Ces résultats peuvent être inexacts, incomplets, périmés, biaisés ou inadaptés à la situation du Client, et doivent être relus et validés par une personne compétente avant tout usage. Le Service ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé à l'égard d'une personne; toute décision de cette nature appartient au Client, qui en assume les obligations d'information. Le Client ne doit pas saisir dans ces fonctions des renseignements qu'il n'a pas le droit de communiquer.

21. Service fourni « tel quel »

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service, le Contenu PMEasy et les Résultats sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de complétude, d'actualité, de non-contrefaçon, de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, de sécurité absolue ou de conformité à une loi, une norme ou un programme. PMEasy ne garantit pas que le Service répondra aux besoins du Client, qu'il produira un résultat donné ou qu'une erreur sera corrigée.

22. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable : de l'exactitude, de la complétude, de la licéité et de la mise à jour du Contenu client; de la vérification de chaque Résultat avant usage; des décisions prises et des gestes posés; de l'adaptation et de l'adoption des documents produits; du respect des lois, règlements, normes, délais et conditions de programmes qui lui sont applicables; de la supervision de ses Utilisateurs; de la conservation de copies de sauvegarde de ses documents essentiels; et de la désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels au sein de son organisation.

23. Exclusions de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, PMEasy, ses dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et partenaires ne sont pas responsables des pertes ou dommages résultant notamment : d'informations inexactes, incomplètes ou périmées saisies par le Client ou provenant d'une source externe; d'une interprétation d'un Résultat; d'une décision prise sur la seule base d'une suggestion, d'un score ou d'une alerte; d'une alerte non reçue, tardive ou erronée; du refus, du retard, de la réduction ou de la récupération d'une aide financière; d'un écart entre une estimation et un montant accordé; d'une sanction, enquête, ordonnance, amende ou réclamation d'un organisme ou d'un tiers; d'un incident de confidentialité subi par le Client; d'une réclamation d'un employé ou d'un candidat; d'une modification législative, réglementaire ou de programme; de l'indisponibilité, de la défaillance ou de la cessation d'un service tiers; d'un accès non autorisé découlant d'identifiants compromis; de la perte ou de l'altération de données que le Client n'a pas sauvegardées; ou de toute utilisation du Service non conforme aux Conditions ou à la documentation.

24. Dommages exclus

Dans toute la mesure permise par la loi, PMEasy n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de clientèle, d'achalandage, de données, d'économies escomptées, d'occasions d'affaires, de financement ou de temps de gestion, ni des coûts de services de remplacement, et ce, même si PMEasy a été informée de la possibilité de tels dommages et quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée (contractuelle, extracontractuelle, légale ou autre).

25. Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulative de PMEasy envers le Client, pour l'ensemble des réclamations liées au Service, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total des frais d'abonnement effectivement payés par le Client à PMEasy au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Pour toute utilisation gratuite du Service, cette responsabilité est limitée à cent dollars canadiens (100 $ CA).

Les limitations et exclusions des sections 21 à 25 ne s'appliquent pas aux cas où la loi interdit de les stipuler, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de PMEasy, ni au préjudice corporel ou moral. Elles s'appliquent pour le reste de la façon la plus étendue que permet le droit québécois et sont un élément essentiel de l'équilibre économique de l'entente et du prix du Service.

26. Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir indemnes PMEasy, ses dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de toute réclamation, demande, enquête, procédure, perte, dommage, amende, pénalité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de : son Contenu client; son utilisation du Service ou celle de ses Utilisateurs; une violation des Conditions ou d'une loi applicable; un incident de confidentialité qu'il subit; une décision ou une déclaration qu'il prend ou fait à partir d'un Résultat; une demande d'aide financière qu'il dépose; ou une réclamation d'un employé, d'un candidat, d'une personne concernée ou d'un organisme à son égard. PMEasy avise le Client de la réclamation et peut, à ses frais, participer à la défense avec l'avocat de son choix.

27. Disponibilité, services tiers et force majeure

Le Service peut connaître des périodes de maintenance planifiée ou non, des interruptions, des mises à jour, des ralentissements ou des indisponibilités, y compris en raison de fournisseurs tiers (hébergement, courriel, authentification, paiement). PMEasy vise une disponibilité élevée mais ne garantit aucun niveau de service, sauf engagement écrit distinct. PMEasy n'est pas responsable des sites, ressources ou services de tiers vers lesquels le Service renvoie, notamment les sites gouvernementaux, ni de leur contenu, disponibilité ou exactitude.

PMEasy n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable : force majeure, panne généralisée de réseau ou d'électricité, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur, grève, acte gouvernemental, pandémie, catastrophe naturelle ou tout autre cas fortuit.

Voir aussi notre Politique de confidentialité

28. Deux rôles distincts

PMEasy traite des renseignements personnels à deux titres. Pour son propre compte, elle recueille les renseignements nécessaires à la relation avec le Client : identité et coordonnées des Utilisateurs, données de compte, de facturation, de soutien, journaux techniques et, avec consentement distinct, communications commerciales. Pour le compte du Client, elle héberge et traite le Contenu client, y compris les renseignements personnels d'employés, de candidats, de clients du Client ou de tiers, selon les instructions du Client, qui en demeure le responsable au sens de la loi. Le Client garantit qu'il a le droit de verser ces renseignements dans le Service et qu'il a satisfait à ses obligations d'information et de consentement.

29. Finalités et usages

Les renseignements recueillis pour le compte de PMEasy servent uniquement à : fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service; gérer le compte, la facturation et le soutien; respecter les obligations légales; prévenir la fraude et les abus; et, avec consentement, informer le Client des nouveautés. Le Contenu client n'est ni vendu ni loué et n'est pas utilisé à des fins publicitaires. Il peut être communiqué aux sous-traitants nécessaires à la fourniture du Service, conformément aux engagements applicables, ou lorsque la loi l'exige. Son utilisation pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle général ou tiers est exclue, sauf consentement distinct, explicite et préalable du Client. PMEasy peut produire des statistiques agrégées et dépersonnalisées qui ne permettent pas d'identifier un Client ou une personne.

30. Hébergement, sous-traitants et transferts

Les documents et renseignements personnels sensibles du Contenu client sont chiffrés et conservés au Canada. Certaines données nécessaires au fonctionnement du Service peuvent être traitées par des sous-traitants situés à l'extérieur du Québec. PMEasy exige de ses sous-traitants des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité proportionnés. Toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec fait l'objet de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée prévue par la loi. La liste à jour des sous-traitants est disponible sur demande à l'adresse de la section 52.

31. Conservation et suppression

Le Contenu client est conservé pendant la durée de l'abonnement, puis pendant une période de récupération de quatre-vingt-dix (90) jours après sa fin, à l'issue de laquelle il est supprimé ou anonymisé, sous réserve des copies de sauvegarde qui expirent selon leur cycle et des obligations légales de conservation. Les renseignements de compte et de facturation sont conservés le temps requis par la loi. Le Client est responsable d'exporter ce dont il a besoin avant la fin de la période de récupération; PMEasy n'est pas responsable des données supprimées à l'issue de celle-ci.

32. Sécurité

PMEasy met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles raisonnables adaptées à la sensibilité des renseignements, à leur finalité, à leur quantité et à leur support, notamment le contrôle des accès par rôle et des sauvegardes régulières. Aucune certification ni conformité à une norme de sécurité n'est revendiquée. Aucun système n'est à l'abri de tout incident; PMEasy ne garantit pas une sécurité absolue. En cas d'incident de confidentialité touchant le Contenu client, PMEasy en avise le Client dans les meilleurs délais et lui fournit l'information raisonnablement disponible pour lui permettre de remplir ses propres obligations; les décisions d'avis à la Commission et aux personnes concernées appartiennent au Client en tant que responsable des renseignements.

33. Droits des personnes et demandes

Toute personne dont PMEasy détient des renseignements pour son propre compte peut demander l'accès, la rectification, le retrait d'un consentement ou, lorsque la loi le prévoit, la cessation de diffusion ou la portabilité, en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels de PMEasy (section 52). PMEasy répond dans les délais prévus par la loi. Les demandes qui visent le Contenu client (par exemple un employé du Client qui souhaite accéder à son dossier) sont adressées au Client, qui en est responsable; PMEasy l'assiste raisonnablement.

34. Témoins et mesure d'audience

Le site et l'application utilisent des témoins strictement nécessaires (session, sécurité, préférences). Les témoins de mesure d'audience ou de marketing, s'ils sont utilisés, sont désactivés par défaut et activés uniquement avec le consentement de la personne, qui peut le retirer en tout temps. Aucun suivi publicitaire intersites n'est effectué. La liste des témoins utilisés est accessible depuis le gestionnaire de préférences du site.

35. Forfaits et prix

Les forfaits publiés sont Essentiel (179 $ par mois, jusqu'à 25 employés) et Cockpit (249 $ par mois, jusqu'à 75 employés). Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus. Le nombre d'employés s'entend des personnes dont un dossier est actif dans la plateforme. Au-delà de 75 employés, aucun forfait n'est publié : une entente particulière est requise. PMEasy peut modifier ses prix moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours; le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant. Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement, le montant étant ajusté au prorata; le passage à un forfait inférieur prend effet au renouvellement suivant. Si le nombre d'employés actifs dépasse la limite du forfait, le Client doit passer au forfait approprié ou conclure une entente particulière; PMEasy peut limiter l'ajout de nouveaux dossiers d'ici là.

35A. Plan annuel

Chaque forfait est également offert en facturation annuelle : Essentiel, 1 790 $ par année; Cockpit, 2 490 $ par année, soit l'équivalent de deux mois offerts par rapport au tarif mensuel. Le plan annuel est payable d'avance, en un seul versement, pour une période de douze (12) mois. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, au prix alors en vigueur, sauf si le Client désactive le renouvellement avant la date de renouvellement. PMEasy avise le Client par courriel au moins trente (30) jours avant chaque renouvellement annuel.

36. Facturation et paiement

En paiement mensuel, l'abonnement est facturé d'avance chaque mois, pour une durée minimale de douze (12) mois (section 36A), puis se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu'à résiliation. Le Client autorise PMEasy et son prestataire de paiement à débiter le mode de paiement enregistré. Les frais impayés portent intérêt au taux de dix-huit pour cent (18 %) par année, calculé mensuellement, à compter de l'échéance. Le Client est responsable des taxes applicables. Les contestations de facture doivent être soumises dans les trente (30) jours de l'émission. Les renseignements de carte sont traités par le prestataire de paiement; PMEasy ne les conserve pas.

36A. Paiement mensuel, engagement minimal de douze mois

Le Client qui choisit le paiement mensuel s'engage pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de son abonnement. Une résiliation demandée pendant cette période prend effet à la fin de celle-ci, et les mensualités restantes jusqu'à cette date demeurent dues. En conséquence, le Client renonce expressément, pour cette période minimale, à la faculté de résilier unilatéralement le contrat prévue à l'article 2125 du Code civil du Québec, ainsi qu'à toute restitution ou indemnité qui en découlerait en vertu de l'article 2129. Après la période minimale, l'abonnement se poursuit de mois en mois et peut être résilié en tout temps, la résiliation prenant effet à la fin du mois déjà payé. Cette renonciation ne s'applique pas si PMEasy met fin au Service conformément à la section 39, ni en cas de manquement grave de PMEasy qui n'est pas corrigé dans les trente (30) jours d'un avis écrit du Client; dans ces deux cas, PMEasy rembourse au prorata les frais payés d'avance pour la période non servie.

37. Essai, remboursement et absence de garantie de résultat

Sauf indication contraire écrite, les frais payés ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de mois, de non-utilisation, d'évolution du Service, de refus d'une aide financière ou d'insatisfaction quant à un Résultat. Une période d'essai, lorsqu'elle est offerte, est soumise aux conditions affichées au moment de l'inscription; à défaut de résiliation avant son terme, l'abonnement payant débute automatiquement.

37A. Plan annuel, engagement ferme et renonciation

Le Client qui choisit le plan annuel bénéficie d'un prix réduit en contrepartie d'un engagement ferme de douze (12) mois. En conséquence, le Client renonce expressément, pour chaque période annuelle payée, à la faculté de résilier unilatéralement le contrat prévue à l'article 2125 du Code civil du Québec, ainsi qu'à toute restitution ou indemnité qui en découlerait en vertu de l'article 2129. Le Client peut en tout temps désactiver le renouvellement automatique; la résiliation prend alors effet à la fin de la période annuelle en cours. Cette renonciation ne s'applique pas si PMEasy met fin au Service conformément à la section 39, ni en cas de manquement grave de PMEasy qui n'est pas corrigé dans les trente (30) jours d'un avis écrit du Client; dans ces deux cas, PMEasy rembourse au prorata les frais payés d'avance pour la période non servie.

38. Suspension

PMEasy peut suspendre tout ou partie des accès, après avis raisonnable sauf urgence, en cas de non-paiement, d'utilisation contraire aux Conditions, de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données d'autres clients, de demande d'une autorité compétente ou de soupçon raisonnable de fraude. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement et n'ouvre droit à aucune compensation.

39. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement depuis l'application ou par courriel à l'adresse de la section 52. Sous réserve de l'engagement minimal prévu aux sections 36A et 37A, et sauf disposition contraire exigée par la loi, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. PMEasy peut résilier l'entente sur préavis écrit de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de violation grave des Conditions, de non-paiement persistant après mise en demeure, d'insolvabilité du Client ou si la fourniture du Service devient illégale ou impraticable. PMEasy peut aussi mettre fin au Service dans son ensemble moyennant un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours, avec remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la période non servie.

40. Effets de la fin de l'entente

À la fin de l'entente, le droit d'utilisation cesse. Le Client dispose de la période de récupération prévue à la section 31 pour exporter son Contenu client dans les formats disponibles. Les sections qui par nature doivent survivre, notamment les avis (C), les limitations et l'indemnisation (D), la propriété intellectuelle (G), les sommes dues et les dispositions générales (H), demeurent en vigueur.

41. Propriété de PMEasy

La plateforme, son code, son interface, sa structure, ses bases de paramètres, ses modèles, ses parcours, ses questionnaires, ses textes, ses marques, logos et noms de domaine, ainsi que toute amélioration, demeurent la propriété exclusive de PMEasy ou de ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est cédé au Client autre que la licence prévue à la section 42. Le Client autorise PMEasy à utiliser les suggestions et commentaires qu'il lui communique pour améliorer le Service, sans obligation ni compensation, à condition de ne pas divulguer ses renseignements confidentiels ni ses renseignements personnels à cette fin.

42. Licence accordée au Client

PMEasy accorde au Client, pendant la durée de l'abonnement, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser pour ses besoins internes, conformément aux Conditions. Les documents générés (politiques, procédures, attestations, lettres) peuvent être utilisés par le Client dans le cadre de ses activités, y compris après la fin de l'abonnement, mais ne peuvent être revendus, redistribués ou présentés comme des produits du Client à des tiers à titre commercial.

43. Contenu client

Le Contenu client demeure la propriété du Client. Le Client accorde à PMEasy une licence limitée, non exclusive et mondiale d'héberger, copier, traiter, afficher et transmettre le Contenu client dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et à l'amélioration du Service, et au respect de la loi. Le Client déclare et garantit détenir tous les droits et consentements nécessaires sur le Contenu client et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi. PMEasy n'a aucune obligation de surveiller le Contenu client mais peut retirer ou bloquer tout contenu manifestement illicite.

44. Contenus du site et de tiers

Les captures d'écran, exemples, entreprises fictives, données de démonstration et chiffres présentés sur le site sont illustratifs et ne reflètent pas nécessairement l'état actuel du Service ni un résultat que le Client obtiendra. Les références à des lois, programmes, organismes ou marques de tiers sont faites à titre d'information; elles n'impliquent aucune affiliation, approbation ni partenariat. Les textes de lois et les ressources officielles appartiennent à leurs titulaires respectifs.

45. Modifications des Conditions

PMEasy peut modifier les Conditions. Chaque version porte un numéro et une date. Les modifications importantes sont communiquées au Client par courriel ou dans l'application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, avec l'indication des éléments modifiés. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. Le Client qui refuse une modification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

46. Avis et communications

Les avis au Client sont valablement donnés par courriel à l'adresse de l'administrateur du compte ou par message dans l'application. Les avis à PMEasy sont donnés par courriel à l'adresse de la section 52 et, pour les mises en demeure, par écrit à son adresse postale. Le Client consent à recevoir les communications contractuelles et les factures par voie électronique.

47. Cession

Le Client ne peut céder l'entente ni ses droits sans le consentement écrit de PMEasy. PMEasy peut céder l'entente à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou vente d'actifs, moyennant avis au Client.

48. Divisibilité, renonciation, intégralité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, et les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour PMEasy de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les Conditions et les documents visés à la section 5 constituent l'intégralité de l'entente et remplacent toute communication, proposition ou entente antérieure, verbale ou écrite. Aucune déclaration verbale d'un représentant de PMEasy ne modifie l'entente.

49. Relation entre les parties

Les parties sont des contractants indépendants. Rien dans les Conditions ne crée de société, de coentreprise, de mandat, de relation d'emploi, de franchise ou de relation fiduciaire. Aucune partie n'a le pouvoir de lier l'autre.

49A. Confidentialité réciproque

Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics de l'autre partie dont elle prend connaissance dans le cadre de l'entente, notamment l'information commerciale, financière, technique ou stratégique, les conditions tarifaires particulières, la documentation non publique de la plateforme et le Contenu client, et ne les utilise qu'aux fins de l'entente. Cette obligation ne vise pas l'information qui est ou devient publique sans faute de la partie qui la reçoit, qu'elle connaissait déjà légitimement, qu'elle a développée de façon indépendante, ou qu'elle doit communiquer en vertu de la loi ou d'une ordonnance; dans ce dernier cas, elle en avise l'autre partie lorsque la loi le permet. Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin de l'entente et, pour les renseignements personnels, sans limite de durée.

50. Droit applicable et tribunaux

Les Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur au Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties tenteront d'abord de régler tout différend à l'amiable et de bonne foi dans les trente (30) jours d'un avis écrit. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive, sous réserve des recours en injonction que PMEasy peut exercer devant tout tribunal compétent pour protéger sa propriété intellectuelle ou la sécurité du Service. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

51. Délai de recours et langue

Toute réclamation du Client liée au Service doit être introduite dans l'année suivant la survenance des faits qui y donnent lieu, dans la mesure où la loi le permet. Les Conditions sont rédigées en français; une traduction peut être fournie à titre de commodité, mais la version française prévaut en cas de divergence. Les parties confirment avoir exigé que l'entente et les documents connexes soient rédigés en français.

52. Contact et responsable de la protection des renseignements personnels

Pour toute question relative aux Conditions, à la protection des renseignements personnels ou à l'exercice de vos droits : info@pmeasy.ca. Responsable de la protection des renseignements personnels de PMEasy : la direction générale, joignable à rprp@pmeasy.ca. Les plaintes peuvent également être adressées à la Commission d'accès à l'information du Québec.

Entrée en vigueur

Version 2026-10-29, en vigueur à compter de cette date. Elle remplace la version 2026-10-12.

A1. Objet

La présente annexe fait partie des Conditions. Elle constitue le contrat écrit prévu à l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour la garde et le traitement, par PMEasy, des renseignements personnels contenus dans le Contenu client. Le Client demeure responsable de ces renseignements; PMEasy agit comme prestataire de services. En cas de conflit sur le traitement des renseignements personnels, la présente annexe prévaut sur les Conditions.

A2. Finalités et instructions

PMEasy traite ces renseignements uniquement pour fournir le Service conformément aux Conditions et aux instructions du Client, exprimées par le paramétrage et l'utilisation de l'application. PMEasy ne les utilise à aucune autre fin, ne les vend pas et ne les communique qu'à ses sous-traitants ou lorsque la loi l'exige.

A3. Mesures de protection

PMEasy maintient des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la sensibilité des renseignements, notamment : séparation logique des données de chaque client; contrôle des accès selon les rôles définis par le Client; chiffrement des communications (HTTPS); conservation des renseignements les plus sensibles dans un espace de stockage distinct; sauvegardes régulières; journalisation des actions importantes.

A4. Personnel

Seules les personnes qui en ont besoin pour fournir le Service ont accès aux renseignements. Elles sont tenues à la confidentialité.

A5. Sous-traitants

Le Client autorise PMEasy à recourir aux sous-traitants énumérés dans la Politique de confidentialité. PMEasy leur impose des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes à celles de la présente annexe. PMEasy avise le Client au moins trente (30) jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant qui traite le Contenu client. Le Client qui s'y oppose pour un motif raisonnable lié à la protection des renseignements personnels peut résilier son abonnement avant la date du changement; il est alors remboursé au prorata des frais payés d'avance pour la période non servie.

A6. Communication à l'extérieur du Québec

Certains sous-traitants sont situés à l'extérieur du Québec. Avant toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, PMEasy réalise l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée prévue par la loi, la tient à jour et en fournit un résumé au Client sur demande.

A7. Incidents de confidentialité

PMEasy avise le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, de tout incident de confidentialité touchant le Contenu client. L'avis indique la nature de l'incident, les renseignements et le nombre approximatif de personnes visés, s'ils sont connus, ainsi que les mesures prises. PMEasy collabore raisonnablement avec le Client et tient un registre de ses propres incidents. L'évaluation du risque de préjudice sérieux et les avis à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées relèvent du Client.

A8. Demandes des personnes concernées

PMEasy transmet au Client sans délai toute demande d'accès, de rectification ou autre qu'elle reçoit au sujet du Contenu client. Elle ne répond pas elle-même à ces demandes, sauf instruction du Client. Les fonctions d'exportation et de modification de l'application permettent au Client d'y donner suite.

A9. Fin du mandat

À la fin de l'entente, le Contenu client est conservé pendant la période de récupération prévue à la section 31, puis détruit ou anonymisé. PMEasy confirme la destruction par écrit sur demande.

A10. Vérification

Une fois par année, PMEasy répond à un questionnaire de sécurité raisonnable du Client et lui fournit la documentation pertinente dont elle dispose. Toute vérification sur place exige une entente écrite préalable et se fait aux frais du Client, sauf si elle est ordonnée par une autorité compétente.

A11. Responsabilité

Les limitations de la section D s'appliquent à la présente annexe, dans la mesure permise par la loi.